Code civil · 3 articles
État connu de Lexorizon au 3 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Version en vigueur du 1 août 1992 au 1 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1986
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 1 octobre 2016
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La mise en demeure de délivrer une chose met les risques à la charge du débiteur, s'ils n'y sont déjà.
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 1 octobre 2016