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Paragraphe 1 : La mise en demeure du débiteur
Article 1344-1

Article 1344-1

Article 1344-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3 — art. 3 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

CAA de Lyon — 7ème chambre
18 mai 2021
CAA de Lyon — 7ème chambre
18 mai 2021

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032035273
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016

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