CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie ; en ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n'a reçu qu'un paiement partiel.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de MARSEILLE — 2ème chambre
CAA de BORDEAUX — 2ème chambre