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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000036829864Cette aide générée porte sur Article 1352-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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