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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1 octobre 2018

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les restitutions dues à un mineur non émancipé ou à un majeur protégé sont réduites à proportion du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Nouvelle version :
Les restitutions dues ~~Suppression : à~~Ajout : par un mineur non émancipé ou ~~Suppression : à~~Ajout : par un majeur protégé sont réduites à ~~Suppression : proportion~~Ajout : hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.