Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Texte intégral
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2018
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.