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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032035824Cette aide générée porte sur Article 1352-6 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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