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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032035826Cette aide générée porte sur Article 1352-7 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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