Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Texte intégral
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.