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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032038262Cette aide générée porte sur Article 1385-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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