Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère. Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.