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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032038264Cette aide générée porte sur Article 1385-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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