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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2016
La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment. Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032038266Cette aide générée porte sur Article 1385-3 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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