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Version en vigueur depuis le 20 février 2016
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10 , le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L. 121-25 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032075705Cette aide générée porte sur Article R121-65 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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