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Version en vigueur depuis le 20 février 2016
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10 , le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L. 121-25 .
Version en vigueur depuis le 20 février 2016
Cartographie jurisprudentielle
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