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Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
Sous-section 4 : Dispositions diverses

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Code de l'énergie · 2 articles

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1. Version à compter du 20 février 2016

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Partie réglementaire
1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
  1. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
    1. Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
      1. Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public
        Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article D121-66

Version en vigueur depuis le 20 février 2016

Créé par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2 — art. 2

Le modèle d'avenant mentionné à l'article L. 121-28 est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 20 février 2016

Créé par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2 — art. 2

Ancien(s) texte(s)

Code de l'énergie - art. D121-44 (T)
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 février 2016

Textes liés

Textes cités

Code de l'énergie - art. L121-28 (V)

Article R121-65

Version en vigueur depuis le 20 février 2016

Créé par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2 — art. 2

En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10 , le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L. 121-25 .

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 20 février 2016
- Créé par Décret n°2016-158 du 18 février 2016 - art. 2 — art. 2

Ancien(s) texte(s)

Code de l'énergie - art. R121-43 (T)
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 20 février 2016

Textes liés

Textes cités

Code de l'énergie - art. L121-10 (Ab)
Code de l'énergie - art. L121-25 (Ab)
Version en vigueur depuis le 1 juin 2011

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Partie réglementaire (Articles R111-1 à D823-3)
1. LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE (Articles R111-1 à R161-10)
  1. TITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS (Articles R121-1 à D124-25)
    1. Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz (Articles R121-1 à R121-65)
      1. Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public (Articles R121-22 à R121-65)
        Sous-section 4 : Dispositions diverses (Articles D121-66 à R121-65)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L100-1 à L851-2
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIEArticles L100-1 à L161-6
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESArticles L211-1 à L294-1
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉArticles L300-1 à L363-13
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZArticles L400-1 à L461-3
  - TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATURELArticles L411-1 à L411-1
  - TITRE II : LE STOCKAGEArticles L421-1 à L421-16
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles L431-1 à L434-4
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATIONArticles L441-1 à L448-5
  - TITRE V : L’ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONSArticles L451-1 à L453-10
  - TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFSArticles L461-1 à L461-3
- LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUEArticles L511-1 à L544-1
  - TITRE IER : LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUESArticles L511-1 à L513-4
  - Abrogé
    - TITRE II : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES CONCÉDÉESArticles L521-1 à L524-1
  - TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES D'UNE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE A 4 500 KILOWATTSArticles L531-1 à L531-6
  - Titre IV : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS D'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE AUTORISÉES DE PLUS DE 4 500 KILOWATTSArticles L541-1 à L544-1
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDESArticles L611-1 à L671-3
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles L711-1 à L742-3
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNEArticles L811-1 à L851-2
Partie réglementaire Articles R111-1 à D823-3
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIEArticles R111-1 à R161-10
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLESArticles D211-1 à R293-1
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLECTRICITÉArticles D311-1-1 à R361-8
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZArticles R421-1 à D461-14
  - TITRE IER : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU GAZ NATUREL
  - TITRE II : LE STOCKAGEArticles R421-1 à D421-21
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTIONArticles R431-1 à R434-7
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATIONArticles R441-1 à R448-13
  - TITRE V : L'ACCÈS ET LE RACCORDEMENT AUX RÉSEAUX ET INSTALLATIONSArticles D452-1-1 à D453-26
  - TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFSArticles D461-1 à D461-14
- LIVRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUEArticles D511-1 à R524-6
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX CARBURANTS ALTERNATIFS ET AUX BIOLIQUIDESArticles D631-1 à R671-31
  - TITRE IER : GÉNÉRALITÉS
  - TITRE II : LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES GÎTES CONTENANT DU PÉTROLE
  - TITRE III : LE TRANSPORTArticles D631-1 à R632-4
  - TITRE IV : LE RAFFINAGE, LES CARBURANTS ET LE STOCKAGEArticles R641-1 à D642-11
  - TITRE V : LA DISTRIBUTION
  - TITRE VI : LES BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDESArticles D661-2 à R662-4
  - TITRE VII : LES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MERArticles R671-1 à R671-31
- LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROIDArticles R711-1 à R742-2
- LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE Articles R812-1 à D823-3
  - TITRE IER : LA PRODUCTION Articles R812-1 à R812-26
  - Titre II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINEArticles D823-1 à D823-3