Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 20 février 2016
Texte intégral
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10 , le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L. 121-25 .