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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 février 2016 au 11 mai 2017

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article R. 121-31 , excèdent ses charges, calculées comme il est dit aux articles R. 121-32 et R. 121-33, il verse une contribution au fonds. Dans le cas contraire, il en reçoit une dotation. Le solde de contribution ou de dotation est calculé par application des formules décrites à l'article R. 121-35 , qui permettent d'assurer l'équilibre des opérations effectuées par le fonds de péréquation de l'électricité.
Nouvelle version :
Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article R. ~~Suppression : 121-31~~Ajout : 121-53 , excèdent ses charges, calculées comme il est dit aux articles R.

~~Suppression : 121-32~~

Ajout : 121-54

et R.

~~Suppression : 121-33~~

Ajout : 121-55

, il verse une contribution au fonds. Dans le cas contraire, il en reçoit une dotation. Le solde de contribution ou de dotation est calculé par application des formules décrites à l'article R.

~~Suppression : 121-35~~

Ajout : 121-57

, qui permettent d'assurer l'équilibre des opérations effectuées par le fonds de péréquation de l'électricité.