Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
4 mots ajoutés4 mots supprimés
Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article R. Suppression : 121-31Ajout : 121-53 , excèdent ses charges, calculées comme il est dit aux articles R. Suppression : 121-32Ajout : 121-54 et R. Suppression : 121-33Ajout : 121-55 , il verse une contribution au fonds. Dans le cas contraire, il en reçoit une dotation. Le solde de contribution ou de dotation est calculé par application des formules décrites à l'article R. Suppression : 121-35Ajout : 121-57 , qui permettent d'assurer l'équilibre des opérations effectuées par le fonds de péréquation de l'électricité.