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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Les charges liées à l'exploitation des réseaux sont évaluées, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, par application de la formule décrite à l'article R. 121-55 qui tient compte des caractéristiques du réseau exploité et de la clientèle qui lui est raccordée, appréciées au 31 décembre de l'année précédente.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000034669529Cette aide générée porte sur Article R121-54 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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