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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 20 février 2016 au 11 mai 2017

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les charges liées à l'exploitation des réseaux sont évaluées, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, par application de la formule décrite à l'article R. 121-33 qui tient compte des caractéristiques du réseau exploité et de la clientèle qui lui est raccordée, appréciées au 31 décembre de l'année précédente.
Nouvelle version :
Les charges liées à l'exploitation des réseaux sont évaluées, pour chaque gestionnaire de réseau public de distribution, par application de la formule décrite à l'article R. ~~Suppression : 121-33~~Ajout : 121-55 qui tient compte des caractéristiques du réseau exploité et de la clientèle qui lui est raccordée, appréciées au 31 décembre de l'année précédente.