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Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent chaque année au Fonds de péréquation de l'électricité, avant la date fixée par le conseil du fonds, une déclaration et les éléments nécessaires à la péréquation. Le secrétariat du fonds peut demander communication de documents comptables permettant de justifier le montant déclaré des recettes mentionnées à l'article R. 121-53 .
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article R121-51 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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