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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 février 2016 au 11 mai 2017
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité et les agents affectés au secrétariat sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions.
Ajout : mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 notifie à chaque contributeur, avant le 15 octobre de chaque année, le montant
du
Suppression : Fonds
Ajout : versement
de péréquation
Ajout : dont il est redevable. II. – Le redevable s'acquitte
de
Suppression : l'électricité
Ajout : sa
Suppression : et
Ajout : contribution
Suppression : les
Ajout : auprès
Suppression : agents
Ajout : de
Suppression : affectés
Ajout : la
Ajout : société mentionnée
au
Suppression : secrétariat
Ajout : 1°
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : tenus
Ajout : l'article
Ajout : L. 111-52, avant le 31 octobre de chaque année. En cas de défaut de versement de la contribution dans le délai prescrit, la société mentionnée
au
Suppression : secret
Ajout : 1°
Suppression : professionnel
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : faits
Ajout : 111-52 met en demeure le contributeur de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine. A défaut de versement dans le délai imparti par la mise en demeure
,
Suppression : actes
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : société
Suppression : renseignements
Ajout : mentionnée
Suppression : dont
Ajout : au
Suppression : ils
Ajout : 1°
Suppression : ont
Ajout : de
Suppression : connaissance
Ajout : l'article
Ajout : L. 111-52
en
Suppression : raison
Ajout : avise
Ajout : le ministre chargé
de
Suppression : leurs
Ajout : l'énergie.
Suppression : fonctions
Ajout : III
.
Ajout : – La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 verse à chaque bénéficiaire le montant de la dotation qui lui est due au titre de la péréquation, avant le 31 décembre de chaque année.