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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : I.Suppression : membresAjout : –Suppression : duAjout : LaSuppression : conseilAjout : sociétéAjout : mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 notifie à chaque contributeur, avant le 15 octobre de chaque année, le montant du Suppression : FondsAjout : versement de péréquation Ajout : dont il est redevable. II. – Le redevable s'acquitte de Suppression : l'électricité
Ajout : sa
Suppression : et
Ajout : contribution
Suppression : les
Ajout : auprès
Suppression : agents
Ajout : de
Suppression : affectés
Ajout : la
Ajout : société mentionnée
au
Suppression : secrétariat
Ajout : 1°
Suppression : sont
Ajout : de
Suppression : tenus
Ajout : l'article
Ajout : L. 111-52, avant le 31 octobre de chaque année. En cas de défaut de versement de la contribution dans le délai prescrit, la société mentionnée
au
Suppression : secret
Ajout : 1°
Suppression : professionnel
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : L.
Suppression : faits
Ajout : 111-52 met en demeure le contributeur de régulariser sa situation dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine. A défaut de versement dans le délai imparti par la mise en demeure
,
Suppression : actes
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : société
Suppression : renseignements
Ajout : mentionnée
Suppression : dont
Ajout : au
Suppression : ils
Ajout : 1°
Suppression : ont
Ajout : de
Suppression : connaissance
Ajout : l'article
Ajout : L. 111-52
en
Suppression : raison
Ajout : avise
Ajout : le ministre chargé
de
Suppression : leurs
Ajout : l'énergie.
Suppression : fonctions
Ajout : III
.
Ajout : – La société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 verse à chaque bénéficiaire le montant de la dotation qui lui est due au titre de la péréquation, avant le 31 décembre de chaque année.