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Version en vigueur depuis le 25 février 2016
A compter du 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de l'article L. 631-1 est transmis tous les deux ans au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie. Ce rapport précise, notamment, les coûts associés aux obligations de capacité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032098371Cette aide générée porte sur Article D631-10 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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