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Octroi de certains agréments fiscaux
Article 170 septies I

Article 170 septies I

Article 170 septies I

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 27 février 2016 au 8 juillet 2018
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Textes à l’origine et modificatifs2

Créé par Arrêté du 10 février 2016 - art. 1 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Arrêté du 10 février 2016 - art., v. init. (ouvre un nouvel onglet)

Jurisprudences associées0

Cartographie jurisprudentielle

Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032108288
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 27 février 2016 au 8 juillet 2018

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