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Version en vigueur du 27 février 2016 au 8 juillet 2018
Les agréments prévus aux II et V de l'article 156 bis du code général des impôts sont délivrés par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. L'agrément est délivré par le ministre chargé du budget lorsque l'affaire est évoquée par le ministre.