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En vigueur depuis le 3 mars 2016 · En vigueur jusqu’au 1 octobre 2019
En vigueur depuis le 1 octobre 2019
- Alinéa modifié. Ancienne version : L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception du dossier prévu au I de l'article R. 122-43 . Est joint à la demande un exemplaire de ce dossier. Passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-27 , l'avis est réputé donné.Nouvelle version :
L'avis de
Suppression : l'AutoritéAjout : l' Ajout : Autorité de régulation desSuppression : activités ferroviaires et routièresAjout : transports est demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception du dossier prévu au I de l'article R. 122-43 . Est joint à la demande un exemplaire de ce dossier. Passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-27 , l'avis est réputé donné.