Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 31 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
106 mots ajoutés70 mots supprimés
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat Suppression : de vente de biens ou de fournitureAjout : à Suppression : deAjout : titre Suppression : servicesAjout : onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, Ajout : ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu Ajout : de leur nature et du support de communication utiliséAjout : , et Ajout : notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien Ajout : comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou Ajout : du service Suppression : concernéAjout : numérique, Ajout : ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix Suppression : duAjout : ou Suppression : bienAjout : tout Ajout : autre avantage procuré au lieu ou Ajout : en complément du Suppression : service,Ajout : paiement Ajout : d'un prix en application des articles LSuppression : . 112-1 à L. Suppression : 112-4Ajout : 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à Suppression : livrerAjout : délivrer le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à Suppression : sonAjout : l'identité Suppression : identitéAjout : du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5° Suppression : S'ilAjout : L'existence Suppression : yAjout : et Suppression : aAjout : les Suppression : lieu,Ajout : modalités Suppression : lesAjout : de Suppression : informationsAjout : mise Suppression : relativesAjout : en Suppression : auxAjout : œuvre Ajout : des garanties légales, Suppression : auxAjout : notamment Suppression : fonctionnalitésAjout : la Suppression : duAjout : garantie Suppression : contenuAjout : légale Suppression : numériqueAjout : de Ajout : conformité etSuppression : , Suppression : leAjout : la Suppression : casAjout : garantie Suppression : échéant,Ajout : légale Suppression : àAjout : des Suppression : sonAjout : vices Suppression : interopérabilitéAjout : cachés, Suppression : à l'existence de touteAjout : et Suppression : restrictionAjout : des Suppression : d'installationAjout : éventuelles Suppression : deAjout : garanties Suppression : logicielAjout : commerciales, Suppression : àAjout : ainsi Suppression : l'existenceAjout : que, Suppression : etAjout : le Suppression : auxAjout : cas Suppression : modalitésAjout : échéant, Suppression : deAjout : du Suppression : miseAjout : service Suppression : enAjout : après-vente Suppression : œuvreAjout : et Suppression : desAjout : les Suppression : garantiesAjout : informations Suppression : etAjout : afférentes aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, Ajout : y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbainSuppression : et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.