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Ajout · Suppression
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat Suppression : de vente de biens ou de fournitureAjout : àSuppression : deAjout : titreSuppression : servicesAjout : onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, Ajout : ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu Ajout : de leur nature et du support de communication utiliséAjout : , et Ajout : notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique
Ajout :
ou
Ajout : du
service
Suppression : concerné
Ajout : numérique,
Ajout : ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel
; 2° Le prix
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : bien
Ajout : tout
Ajout : autre avantage procuré au lieu
ou
Ajout : en complément
du
Suppression : service,
Ajout : paiement
Ajout : d'un prix
en application des articles L
Suppression :
. 112-1 à L.
Suppression : 112-4
Ajout : 112-4-1
; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à
Suppression : livrer
Ajout : délivrer
le bien ou à exécuter le service ; 4° Les informations relatives à
Suppression : son
Ajout : l'identité
Suppression : identité
Ajout : du professionnel
, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ; 5°
Suppression : S'il
Ajout : L'existence
Suppression : y
Ajout : et
Suppression : a
Ajout : les
Suppression : lieu,
Ajout : modalités
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : informations
Ajout : mise
Suppression : relatives
Ajout : en
Suppression : aux
Ajout : œuvre
Ajout : des
garanties légales,
Suppression : aux
Ajout : notamment
Suppression : fonctionnalités
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : garantie
Suppression : contenu
Ajout : légale
Suppression : numérique
Ajout : de
Ajout : conformité
et
Suppression : ,
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : cas
Ajout : garantie
Suppression : échéant,
Ajout : légale
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : son
Ajout : vices
Suppression : interopérabilité
Ajout : cachés
,
Suppression : à l'existence de toute
Ajout : et
Suppression : restriction
Ajout : des
Suppression : d'installation
Ajout : éventuelles
Suppression : de
Ajout : garanties
Suppression : logiciel
Ajout : commerciales
,
Suppression : à
Ajout : ainsi
Suppression : l'existence
Ajout : que,
Suppression : et
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : cas
Suppression : modalités
Ajout : échéant,
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : mise
Ajout : service
Suppression : en
Ajout : après-vente
Suppression : œuvre
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : garanties
Ajout : informations
Suppression : et
Ajout : afférentes
aux autres conditions contractuelles ; 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité,
Ajout : y compris
lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain
Suppression : et de contenu numérique non fourni sur un support matériel
. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.