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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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I.Suppression : -Est Suppression : qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : 1° Le classement ou le référencement, auAjout : - Suppression : moyenAjout : (Abrogé). Suppression : d'algorithmesAjout : II. Suppression : informatiques,Ajout : - Suppression : deAjout : Tout Suppression : contenus,Ajout : fournisseur de Suppression : biens ouAjout : place de Suppression : services proposés ou misAjout : marché en ligne Suppression : par des tiers ; 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de Suppression : l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service. II.-Tout opérateur de plateformeAjout : comparateur en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur : 1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de Suppression : référencementAjout : classement ainsi que, Ajout : s'agissant des comparateurs en ligne, de Suppression : classementAjout : référencement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ; 2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ; 3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des Suppression : opérateursAjout : personnes Suppression : deAjout : mentionnées Suppression : plateformeAjout : au Ajout : premier alinéa en ligne. Ce décret précise, par ailleurs, pour tout Suppression : opérateurAjout : fournisseur de Suppression : plateformeAjout : comparateur en ligneSuppression : dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l' article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, Suppression : l'opérateurAjout : les Suppression : deAjout : personnes Suppression : plateformeAjout : mentionnées Suppression : enAjout : au Suppression : ligneAjout : premier Ajout : alinéa met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 .