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Suppression : SansAjout : I.-Est Suppression : préjudiceAjout : qualifiée Suppression : desAjout : d'opérateur Suppression : obligationsAjout : de Suppression : d'informationAjout : plateforme Suppression : prévuesAjout : en Ajout : ligne toute personne physique ou morale proposant, à Suppression : l'Ajout : titre Suppression : articleAjout : professionnel, Suppression : 19Ajout : de Ajout : manière rémunérée ou non, un service de Suppression : laAjout : communication Suppression : loiAjout : au Suppression : nAjout : public en ligne reposant sur : 1° Suppression : 2004-575Ajout : Le Suppression : duAjout : classement Suppression : 21Ajout : ou Suppression : juinAjout : le Suppression : 2004Ajout : référencement, Suppression : pourAjout : au Suppression : laAjout : moyen Suppression : confianceAjout : d'algorithmes Suppression : dansAjout : informatiques, Suppression : l'économieAjout : de Suppression : numériqueAjout : contenus, Suppression : touteAjout : de Suppression : personneAjout : biens Suppression : dontAjout : ou Suppression : l'activitéAjout : de Suppression : consisteAjout : services Suppression : àAjout : proposés Suppression : mettreAjout : ou Ajout : mis en Suppression : relation,Ajout : ligne par Suppression : voieAjout : des Suppression : électronique,Ajout : tiers Ajout : ; 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un Ajout : contenu, d'un bien ou d'un serviceAjout : . Ajout : II.-Tout opérateur de plateforme en ligne est Suppression : tenueAjout : tenu de délivrer Ajout : au consommateur une information loyale, claire et transparente sur Suppression : lesAjout : : Ajout : 1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation Ajout : qu'il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des Suppression : offresAjout : contenus, Suppression : misesAjout : des Suppression : enAjout : biens Suppression : ligne.Ajout : ou Suppression : LorsqueAjout : des Suppression : seulsAjout : services Suppression : desAjout : auxquels Suppression : consommateursAjout : ce Suppression : ouAjout : service Suppression : desAjout : permet Suppression : non-professionnelsAjout : d'accéder Suppression : sontAjout : ; Suppression : misAjout : 2° Suppression : enAjout : L'existence Ajout : d'une relationAjout : contractuelle, Suppression : laAjout : d'un Suppression : personneAjout : lien Suppression : mentionnéeAjout : capitalistique Suppression : auAjout : ou Suppression : premierAjout : d'une Suppression : alinéaAjout : rémunération Suppression : estAjout : à Suppression : égalementAjout : son Suppression : tenueAjout : profit, Suppression : deAjout : dès Suppression : fournirAjout : lors Suppression : uneAjout : qu'ils Suppression : informationAjout : influencent Suppression : loyaleAjout : le classement ou le référencement des contenus, Suppression : claireAjout : des Suppression : etAjout : biens Suppression : transparenteAjout : ou Suppression : surAjout : des Suppression : laAjout : services Ajout : proposés ou mis en ligne ; 3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscaleAjout : , lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. Suppression : LorsqueAjout : Un Ajout : décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des Ajout : opérateurs de plateforme en ligne. Ce décret précise, par ailleurs, pour tout opérateur de plateforme en ligne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels, Ajout : les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l' article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, Suppression : la personne mentionnée au premier alinéaAjout : l'opérateur Suppression : estAjout : de Suppression : égalementAjout : plateforme Suppression : tenueAjout : en Suppression : deAjout : ligne Suppression : mettreAjout : met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles L. Suppression : 221-6 . Le contenu de ces informationsAjout : 221-5 et Suppression : leurs modalités de communication sont fixésAjout : L. Suppression : parAjout : 221-6 Suppression : décret.