Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 35 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
36 mots ajoutés141 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -EstSuppression : qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : 1° Le classement ou le référencement, auAjout : -Suppression : moyenAjout : (Abrogé).Suppression : d'algorithmesAjout : II.Suppression : informatiques,Ajout : -Suppression : deAjout : ToutSuppression : contenus,
Ajout : fournisseur
de
Suppression : biens ou
Ajout : place
de
Suppression : services proposés ou mis
Ajout : marché
en ligne
Suppression : par des tiers ; 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service
ou de
Suppression : l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service. II.-Tout opérateur de plateforme
Ajout : comparateur
en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur : 1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les modalités de
Suppression : référencement
Ajout : classement ainsi que
,
Ajout : s'agissant des comparateurs en ligne,
de
Suppression : classement
Ajout : référencement
et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ; 2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ; 3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. Un décret précise les conditions d'application du présent article en tenant compte de la nature de l'activité des
Suppression : opérateurs
Ajout : personnes
Suppression : de
Ajout : mentionnées
Suppression : plateforme
Ajout : au
Ajout : premier alinéa
en ligne. Ce décret précise, par ailleurs, pour tout
Suppression : opérateur
Ajout : fournisseur
de
Suppression : plateforme
Ajout : comparateur
en ligne
Suppression : dont l'activité consiste en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels
, les informations communiquées aux consommateurs portant sur les éléments de cette comparaison et ce qui relève de la publicité au sens de l' article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Ce décret fixe également les modalités selon lesquelles, lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs,
Suppression : l'opérateur
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : personnes
Suppression : plateforme
Ajout : mentionnées
Suppression : en
Ajout : au
Suppression : ligne
Ajout : premier
Ajout : alinéa
met à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 .