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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2021

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-4 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Nouvelle version :
Tout manquement aux dispositions des articles L. 112-3 ~~Suppression : et~~Ajout : , L. 112-4 Ajout : et L. 112-4-1 relatifs aux modalités de calcul du prix est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.