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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 février 2020 au 1 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les conditions générales de vente applicables aux contrats de consommation mentionnent : 1° Selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur ; 2° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. II. - Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.
Nouvelle version :
I.Suppression : -Suppression : Les conditions générales
Suppression : de vente
applicables aux contrats de consommation mentionnent
Ajout : ,
Ajout : selon des modalités fixées par décret
: 1°
Suppression : Selon
Ajout : La
Suppression : des
Ajout : nature
Suppression : modalités
Ajout : de
Suppression : fixées
Ajout : l'avantage
Ajout : procuré
par
Suppression : arrêté
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : consommateur
Suppression : ministre
Ajout : au
Suppression : chargé
Ajout : sens
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'économie,
Ajout : articles
Suppression : l'existence
Ajout : L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ; 2° L'existence
, les conditions de mise en œuvre et le contenu
Ajout : des garanties légales, en particulier
de la garantie légale de conformité
Ajout : pour les biens, les contenus numériques
et
Ajout : les services numériques, ainsi que
de la garantie relative aux
Suppression : défauts
Ajout : vices
Suppression : de
Ajout : cachés
Suppression : la
Ajout : conformément
Suppression : chose
Ajout : aux
Suppression : vendue
Ajout : dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil
, dues par le vendeur ;
Suppression : 2
Ajout : 3
° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. II.
Suppression :
-
Suppression :
Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.