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69 mots ajoutés20 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Les conditions générales Suppression : de vente applicables aux contrats de consommation mentionnentAjout : ,Ajout : selon des modalités fixées par décret : 1° Suppression : SelonAjout : LaSuppression : desAjout : natureSuppression : modalitésAjout : deSuppression : fixéesAjout : l'avantage
Ajout : procuré
par
Suppression : arrêté
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : consommateur
Suppression : ministre
Ajout : au
Suppression : chargé
Ajout : sens
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'économie,
Ajout : articles
Suppression : l'existence
Ajout : L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ; 2° L'existence
, les conditions de mise en œuvre et le contenu
Ajout : des garanties légales, en particulier
de la garantie légale de conformité
Ajout : pour les biens, les contenus numériques
et
Ajout : les services numériques, ainsi que
de la garantie relative aux
Suppression : défauts
Ajout : vices
Suppression : de
Ajout : cachés
Suppression : la
Ajout : conformément
Suppression : chose
Ajout : aux
Suppression : vendue
Ajout : dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil
, dues par le vendeur ;
Suppression : 2
Ajout : 3
° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente. II.
Suppression :
-
Suppression :
Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.