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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2021

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent chapitre ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques. Elles ne s'appliquent pas non plus à l'électricité.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent chapitre ne sont Ajout : pas applicables ~~Suppression : ni~~Ajout : : ~~Suppression : aux~~Ajout : 1° Ajout : Aux

biens vendus

sur saisie ou

par autorité de justice

~~Suppression : ni~~

;

~~Suppression : à~~

2°

~~Suppression : ceux~~

Aux

biens d'occasion

vendus aux enchères publiques

au sens des articles L

.

~~Suppression : Elles~~

320-1

et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ; 3° Aux ventes d'animaux domestiques ; 4° Aux contenus numériques et aux services numériques

ne

~~Suppression : s'appliquent~~

relevant

pas

~~Suppression : non~~

d'un

~~Suppression : plus~~

contrat

de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement

à

~~Suppression : l'électricité~~

leur transport

.

De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ; 5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l'article L. 224-25-3 , y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre.