Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
95 mots ajoutés27 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Ajout : traitement de données à caractère personnel est opéré
par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : déclarations
Ajout : professionnel,
Suppression : publiques
Ajout : un
Ajout : manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre
du
Suppression : producteur
Ajout : règlement
Suppression : ou
Ajout : (UE)
Ajout : 2016/679 du 27 avril 2016 et
de
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : représentant
Ajout : loi
Suppression : s'il
Ajout : n°
Suppression : est
Ajout : 78-17
Suppression : établi
Ajout : du
Suppression : qu'il
Ajout : 6
Suppression : ne
Ajout : janvier
Suppression : les
Ajout : 1978
Suppression : connaissait
Ajout : relative
Suppression : pas
Ajout : à
Ajout : l'informatique, aux fichiers
et
Suppression : n'était
Ajout : aux
Suppression : légitimement
Ajout : libertés,
Suppression : pas
Ajout : dès
Suppression : en
Ajout : lors
Suppression : mesure
Ajout : que
Ajout : ce manquement entraîne le non-respect d'un ou
de
Suppression : les
Ajout : plusieurs
Suppression : connaître
Ajout : critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes