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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Lorsqu'àSuppression : vendeurAjout : l'occasionSuppression : n'estAjout : duSuppression : pasAjout : contrat,Suppression : tenuAjout : unAjout : traitement de données à caractère personnel est opéré par Suppression : lesAjout : leSuppression : déclarations
Ajout : professionnel,
Suppression : publiques
Ajout : un
Ajout : manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre
du
Suppression : producteur
Ajout : règlement
Suppression : ou
Ajout : (UE)
Ajout : 2016/679 du 27 avril 2016 et
de
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : représentant
Ajout : loi
Suppression : s'il
Ajout : n°
Suppression : est
Ajout : 78-17
Suppression : établi
Ajout : du
Suppression : qu'il
Ajout : 6
Suppression : ne
Ajout : janvier
Suppression : les
Ajout : 1978
Suppression : connaissait
Ajout : relative
Suppression : pas
Ajout : à
Ajout : l'informatique, aux fichiers
et
Suppression : n'était
Ajout : aux
Suppression : légitimement
Ajout : libertés,
Suppression : pas
Ajout : dès
Suppression : en
Ajout : lors
Suppression : mesure
Ajout : que
Ajout : ce manquement entraîne le non-respect d'un ou
de
Suppression : les
Ajout : plusieurs
Suppression : connaître
Ajout : critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes