Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2021
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.