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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
159 mots ajoutés10 mots supprimés
Suppression : L'actionAjout : Le Suppression : résultantAjout : vendeur Ajout : peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité Suppression : seAjout : ; Suppression : prescritAjout : et Suppression : parAjout : 3° Suppression : deux