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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil .
Ajout : réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque
le
Ajout : professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur
Suppression : final
Ajout : restée
Ajout : infructueuse. Le consommateur a également droit
à
Suppression : l'encontre
Ajout : une
Suppression : des
Ajout : réduction
Suppression : vendeurs
Ajout : du
Ajout : prix du bien
ou
Suppression : intermédiaires
Ajout : à
Suppression : successifs
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : résolution
du
Suppression : producteur
Ajout : contrat
Ajout : lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction
du
Ajout : prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du
bien
Suppression : meuble
Ajout : au
Suppression : corporel
Ajout : préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur
,
Suppression : selon
Ajout : ce
Suppression : les
Ajout : qu'il
Suppression : principes
Ajout : incombe
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : code
Ajout : vendeur
Suppression : civil
Ajout : de
Ajout : démontrer
.
Ajout : Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.