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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
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Suppression : L'actionAjout : Le Suppression : récursoireAjout : consommateur Suppression : peutAjout : a Suppression : êtreAjout : droit Suppression : exercéeAjout : à Suppression : parAjout : une Ajout : réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le Ajout : professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du