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Ajout · Suppression
Suppression : La garantie commerciale s'entend de tout engagementAjout : DansSuppression : contractuelAjout : lesSuppression : d'unAjout : casSuppression : professionnelAjout : prévus à Suppression : l'égard du consommateur en vue du remboursementAjout : l'articleSuppression : duAjout : L.Suppression : prixAjout : 217-14
Suppression : d'achat
,
Suppression : du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en
Ajout : le
Suppression : relation
Ajout : consommateur
Suppression : avec
Ajout : informe
le
Suppression : bien, en sus
Ajout : vendeur
de
Suppression : ses obligations
Ajout : sa
Suppression : légales
Ajout : décision
Suppression : visant
Ajout : d'obtenir
Suppression : à
Ajout : une
Suppression : garantir
Ajout : réduction
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : conformité
Ajout : prix
du bien. La
Suppression : garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont
Ajout : réduction
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : exemplaire
Ajout : prix
est
Suppression : remis
Ajout : proportionnelle
à
Suppression : l'acheteur. Le contrat précise le contenu de
la
Suppression : garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le
Ajout : différence
Suppression : nom
Ajout : entre
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : l'adresse
Ajout : valeur
du
Suppression : garant. En outre, il mentionne de façon
Ajout : bien
Suppression : claire
Ajout : délivré
et
Suppression : précise que, indépendamment de
la
Suppression : garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts
Ajout : valeur
de
Suppression : la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : bien
Suppression : l'article
Ajout : en
Suppression : 1648
Ajout : l'absence
du
Suppression : code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit