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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 octobre 2021
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsqu'il factureAjout : S'agissant des Suppression : prestationsAjout : misesAjout : à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de Suppression : réparation
Ajout : la
Suppression : forfaitaires
Ajout : conformité du bien
, le vendeur
Suppression : doit
Ajout : respecte les conditions suivantes : 1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ; 2° Le vendeur informe le consommateur
,
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : écrit
Ajout : manière claire et compréhensible
,
Suppression : informer
Ajout : raisonnablement
Suppression : l'acheteur
Ajout : en
Ajout : avance et sur un support durable,
de
Suppression : l'origine
Ajout : la
Ajout : mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ; 3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ; 4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit
de
Ajout : refuser
la
Suppression : panne
Ajout : mise à jour ou
,
Ajout : le cas échéant,
de la
Suppression : nature
Ajout : désinstaller,
Ajout : si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation
de
Suppression : l'intervention
Ajout : ceux-ci.
Ajout : Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit
et
Suppression : des
Ajout : sans
Suppression : pièces
Ajout : frais
Ajout : pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique
ou
Suppression : fournitures
Ajout : le
Suppression : remplacées
Ajout : service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section
.
Ajout : Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent. Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2 .