Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.