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Ajout : I. - En temps utile Suppression : et avant Suppression : qu'il neAjout : la Suppression : soitAjout : conclusion Suppression : liéAjout : à Suppression : parAjout : distance Suppression : unAjout : d'un contrat, le Suppression : consommateurAjout : professionnel Suppression : reçoitAjout : fournit Ajout : au consommateur des informations dont la Suppression : listeAjout : nature est Suppression : fixéeAjout : précisée par décret en Conseil d'Etat et portant sur : 1° Suppression : L'identitéAjout : Son Ajout : identité, son activité principale et Suppression : lesAjout : ses coordonnées Suppression : duAjout : ainsi Suppression : professionnelAjout : que, Suppression : etAjout : le Ajout : cas échéant, celles de toute personne agissant pour son compte ; 2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ; 3° Suppression : LeAjout : L'existence Ajout : ou l'absence du droit de rétractationAjout : , Suppression : ;Ajout : les Suppression : 4°Ajout : conséquences Suppression : LesAjout : de Suppression : conditionsAjout : cette Suppression : contractuellesAjout : absence et, Suppression : notammentAjout : si Suppression : tarifairesAjout : ce droit existe, Ajout : le délai et les modalités Suppression : ainsiAjout : de Ajout : son exercice, le cas échéant le montant que le Suppression : lieuAjout : consommateur Ajout : peut être tenu de Suppression : conclusionAjout : payer, Suppression : duAjout : ainsi Suppression : contratAjout : que Ajout : les conséquences découlant de l'absence d'exercice de ce droit ; Suppression : 5Ajout : 3° Suppression : LaAjout : bis Suppression : loiAjout : Les Suppression : applicableAjout : coordonnées Ajout : pertinentes permettant au Suppression : contratAjout : consommateur Ajout : de lui envoyer une réclamation etAjout : , Ajout : s'il y a lieu, d'envoyer celle-ci au professionnel pour le compte duquel il agit ; 3° ter Pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, l'existence et l'emplacement de la Suppression : juridictionAjout : fonctionnalité Suppression : compétente.Ajout : de Suppression : LesAjout : rétractation Suppression : informationsAjout : ; Suppression : communiquéesAjout : 4° Ajout : Le prix total qui lui est dû par le Suppression : fournisseurAjout : consommateur Ajout : pour le service financier, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par son intermédiaire ; 4° bis Lorsqu'un prix exact ne peut être indiqué, la base de calcul du prix permettant au consommateur Suppression : surAjout : de Suppression : lesAjout : vérifier Suppression : obligationsAjout : ce Suppression : contractuellesAjout : dernier Ajout : ; 5° Le cas échéant, l'existence d'autres taxes ou frais qui ne sont Suppression : conformesAjout : pas Ajout : acquittés par son intermédiaire ou facturés par lui ; 6° Le cas échéant, le recours par lui à Suppression : laAjout : un Ajout : dispositif de prise de décision automatisée destiné à adapter le prix aux caractéristiques propres du consommateur ; 7° La loi applicable au contrat Suppression : enAjout : et Ajout : la juridiction compétente ; 8° Le cas Ajout : échéant, les conséquences d'un défaut de Suppression : conclusionAjout : paiement Ajout : ou d'un retard de Suppression : celui-ciAjout : paiement ; 9° Le cas échéant, les objectifs environnementaux ou sociaux poursuivis par le service financier. Ajout : La loi applicable aux informations précontractuelles est celle applicable au contrat. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utiliséeAjout : , sous une forme claire, compréhensible et, si elles figurent sur un support écrit, lisible. Suppression : LeAjout : Sur Ajout : simple demande, les informations mentionnées au présent article Suppression : estAjout : sont Suppression : applicableAjout : fournies Suppression : sansAjout : dans Suppression : préjudiceAjout : un Ajout : format approprié et accessible aux consommateurs en situation de Suppression : l'applicationAjout : handicap, Ajout : y compris ceux qui présentent une déficience visuelle. II. - Dans le cas où les informations listées ci-dessus sont fournies moins d'un jour avant que le consommateur soit lié par le contrat, le professionnel lui rappelle la possibilité qu'il a de se rétracter de ce contrat et la procédure à suivre à cet effet. Ce rappel est adressé au consommateur sur un support durable, entre un et sept jours calendaires après la conclusion du contrat. III. - A l'exception des Suppression : obligationsAjout : informations Suppression : législativesAjout : mentionnées Ajout : aux 1° à 5°, le professionnel est autorisé à afficher les informations en cascade lorsqu'elles sont fournies par voie électronique. Dans ce cas, il permet au consommateur de consulter, de sauvegarder et Suppression : réglementairesAjout : d'imprimer Suppression : spécifiquesAjout : en Ajout : un seul document l'ensemble des informations mentionnées au présent article et veille à Suppression : chaqueAjout : ce Ajout : qu'il les reçoive avant la conclusion du contrat. IV. - La charge de la preuve du respect des obligations en matière d'informations précontractuelles mentionnées au présent article incombe au professionnel. V. - Le présent article ne s'applique pas si le produit, instrument financier ou service proposéSuppression : . Suppression : LesAjout : est Suppression : modalitésAjout : régi Suppression : particulièresAjout : par Suppression : applicablesAjout : dispositions Suppression : enAjout : spécifiques Ajout : relatives aux obligations d'information précontractuelle. Dans tous les casAjout : , Suppression : deAjout : le Suppression : communicationAjout : professionnel Suppression : parAjout : informe Suppression : téléphonieAjout : le Suppression : vocaleAjout : consommateur Suppression : sontAjout : de Suppression : fixéesAjout : l'existence Suppression : parAjout : ou Suppression : décretAjout : de Suppression : enAjout : l'absence Suppression : ConseilAjout : d'un Suppression : d'EtatAjout : droit de rétractation.