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Code de la consommation
Article L222-18
À une date

Code de la consommation

Article au 25 août 2026

Version applicable au 25 août 2026

Version en vigueur

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

Texte intégral

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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