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Suppression : LeAjout : Il Ajout : est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui Suppression : ne souhaiteAjout : n'a pas Ajout : exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de Suppression : prospectionAjout : prospections Suppression : commercialeAjout : commerciales par Suppression : voieAjout : ce Suppression : téléphoniqueAjout : moyen. Suppression : peutAjout : Pour Suppression : gratuitementAjout : l'application Suppression : s'inscrireAjout : du Suppression : surAjout : présent Suppression : uneAjout : article, Suppression : listeAjout : on Suppression : d'oppositionAjout : entend Suppression : auAjout : par Suppression : démarchageAjout : consentement Suppression : téléphonique.Ajout : toute Suppression : IlAjout : manifestation Suppression : estAjout : de Suppression : interditAjout : volonté Suppression : àAjout : libre, Suppression : unAjout : spécifique, Suppression : professionnelAjout : éclairée, Suppression : directementAjout : univoque Suppression : ouAjout : et Ajout : révocable par Suppression : l'intermédiaireAjout : laquelle Suppression : d'unAjout : une Suppression : tiersAjout : personne Suppression : agissantAjout : accepte, Suppression : pourAjout : par Suppression : sonAjout : un Suppression : compteAjout : acte positif clair, Ajout : que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins de Suppression : démarcherAjout : prospection Suppression : téléphoniquementAjout : commerciale Suppression : unAjout : par Ajout : voie téléphonique. Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du consommateur Suppression : inscritAjout : a Suppression : surAjout : été Suppression : cetteAjout : recueilli Suppression : liste,Ajout : dans Suppression : saufAjout : les Suppression : lorsqu'ilAjout : conditions Suppression : s'agitAjout : prévues Suppression : deAjout : au Suppression : sollicitationsAjout : deuxième Suppression : intervenantAjout : alinéa. Ajout : L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et Suppression : ayantAjout : a un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet Ajout : l'offre de prestations de service, la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de Ajout : leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du Suppression : deuxièmeAjout : quatrième alinéa du présent article. Suppression : Tout professionnelAjout : Un Suppression : saisitAjout : décret, Suppression : directement ou parAjout : pris Suppression : leAjout : après Suppression : biaisAjout : avis Suppression : d'unAjout : du Suppression : tiersAjout : Conseil Suppression : agissantAjout : national Suppression : pourAjout : de Suppression : sonAjout : la Suppression : compteAjout : consommation, Suppression : l'organisme mentionné à l'article L.Ajout : détermine Suppression : 223-4Ajout : les Suppression : auxAjout : jours Suppression : finsAjout : et Suppression : deAjout : horaires Suppression : s'assurerAjout : ainsi Suppression : deAjout : que la Suppression : conformité de sesAjout : fréquence Suppression : fichiersAjout : auxquels Suppression : deAjout : la prospection commerciale Suppression : avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique : 1° Au moins une fois par Suppression : mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchageAjout : voie téléphonique Suppression : ; 2°Ajout : peut Suppression : AvantAjout : avoir Suppression : touteAjout : lieu Suppression : campagneAjout : lorsqu'elle Suppression : deAjout : est Suppression : démarchageAjout : autorisée Suppression : téléphoniqueAjout : en Suppression : dansAjout : application Suppression : lesAjout : du Suppression : autresAjout : présent Suppression : casAjout : article. Suppression : Un décretAjout : Toutefois, Suppression : pris après avisAjout : le Suppression : duAjout : professionnel Suppression : ConseilAjout : peut Suppression : nationalAjout : solliciter Suppression : deAjout : le Suppression : laAjout : consommateur Suppression : consommation,Ajout : en Suppression : détermineAjout : dehors Suppression : lesAjout : des jours et horaires Suppression : ainsi que la fréquence auxquelsAjout : prévus Suppression : laAjout : par Suppression : prospectionAjout : le Suppression : commercialeAjout : décret Suppression : parAjout : si Suppression : voieAjout : le Suppression : téléphoniqueAjout : consommateur Suppression : nonAjout : consent Suppression : sollicitéeAjout : explicitement Suppression : peutAjout : à Suppression : avoirAjout : être Suppression : lieu,Ajout : appelé Suppression : lorsqu'elleAjout : à Suppression : estAjout : une Suppression : autoriséeAjout : date Suppression : enAjout : et Suppression : applicationAjout : à Suppression : duAjout : un Suppression : deuxièmeAjout : horaire Suppression : alinéaAjout : précisément Suppression : duAjout : spécifiés Suppression : présentAjout : et Suppression : article.Ajout : que Suppression : LeAjout : le professionnel Suppression : mentionnéAjout : peut Suppression : auAjout : en Suppression : quatrièmeAjout : attester. Suppression : alinéaAjout : Les Suppression : respecteAjout : professionnels Ajout : respectent un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret. Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. Les modalités Suppression : selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphoniqueAjout : d'application Suppression : estAjout : du Suppression : reconductibleAjout : présent Suppression : tacitementAjout : article sont Suppression : déterminéesAjout : précisées par décretAjout : en Conseil d'Etat.