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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : IlAjout : est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui Suppression : ne souhaiteAjout : n'a pas Ajout : exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de Suppression : prospectionAjout : prospectionsSuppression : commercialeAjout : commerciales par Suppression : voieAjout : ceSuppression : téléphonique
Ajout : moyen.
Suppression : peut
Ajout : Pour
Suppression : gratuitement
Ajout : l'application
Suppression : s'inscrire
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : présent
Suppression : une
Ajout : article,
Suppression : liste
Ajout : on
Suppression : d'opposition
Ajout : entend
Suppression : au
Ajout : par
Suppression : démarchage
Ajout : consentement
Suppression : téléphonique.
Ajout : toute
Suppression : Il
Ajout : manifestation
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : interdit
Ajout : volonté
Suppression : à
Ajout : libre,
Suppression : un
Ajout : spécifique,
Suppression : professionnel
Ajout : éclairée
,
Suppression : directement
Ajout : univoque
Suppression : ou
Ajout : et
Ajout : révocable
par
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : laquelle
Suppression : d'un
Ajout : une
Suppression : tiers
Ajout : personne
Suppression : agissant
Ajout : accepte,
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : son
Ajout : un
Suppression : compte
Ajout : acte positif clair
,
Ajout : que des données à caractère personnel la concernant soient utilisées à des fins
de
Suppression : démarcher
Ajout : prospection
Suppression : téléphoniquement
Ajout : commerciale
Suppression : un
Ajout : par
Ajout : voie téléphonique. Il appartient au professionnel d'apporter la preuve que le consentement du
consommateur
Suppression : inscrit
Ajout : a
Suppression : sur
Ajout : été
Suppression : cette
Ajout : recueilli
Suppression : liste,
Ajout : dans
Suppression : sauf
Ajout : les
Suppression : lorsqu'il
Ajout : conditions
Suppression : s'agit
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : sollicitations
Ajout : deuxième
Suppression : intervenant
Ajout : alinéa.
Ajout : L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la sollicitation intervient
dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et
Suppression : ayant
Ajout : a
un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet
Ajout : l'offre de prestations de service,
la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de
Ajout : leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou de
la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du
Suppression : deuxième
Ajout : quatrième
alinéa du présent article.
Suppression : Tout professionnel
Ajout : Un
Suppression : saisit
Ajout : décret
,
Suppression : directement ou par
Ajout : pris
Suppression : le
Ajout : après
Suppression : biais
Ajout : avis
Suppression : d'un
Ajout : du
Suppression : tiers
Ajout : Conseil
Suppression : agissant
Ajout : national
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : son
Ajout : la
Suppression : compte
Ajout : consommation
,
Suppression : l'organisme mentionné à l'article L.
Ajout : détermine
Suppression : 223-4
Ajout : les
Suppression : aux
Ajout : jours
Suppression : fins
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : horaires
Suppression : s'assurer
Ajout : ainsi
Suppression : de
Ajout : que
la
Suppression : conformité de ses
Ajout : fréquence
Suppression : fichiers
Ajout : auxquels
Suppression : de
Ajout : la
prospection commerciale
Suppression : avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique : 1° Au moins une fois
par
Suppression : mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage
Ajout : voie
téléphonique
Suppression : ; 2°
Ajout : peut
Suppression : Avant
Ajout : avoir
Suppression : toute
Ajout : lieu
Suppression : campagne
Ajout : lorsqu'elle
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : démarchage
Ajout : autorisée
Suppression : téléphonique
Ajout : en
Suppression : dans
Ajout : application
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : autres
Ajout : présent
Suppression : cas
Ajout : article
.
Suppression : Un décret
Ajout : Toutefois
,
Suppression : pris après avis
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : professionnel
Suppression : Conseil
Ajout : peut
Suppression : national
Ajout : solliciter
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : consommateur
Suppression : consommation,
Ajout : en
Suppression : détermine
Ajout : dehors
Suppression : les
Ajout : des
jours et horaires
Suppression : ainsi que la fréquence auxquels
Ajout : prévus
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : prospection
Ajout : le
Suppression : commerciale
Ajout : décret
Suppression : par
Ajout : si
Suppression : voie
Ajout : le
Suppression : téléphonique
Ajout : consommateur
Suppression : non
Ajout : consent
Suppression : sollicitée
Ajout : explicitement
Suppression : peut
Ajout : à
Suppression : avoir
Ajout : être
Suppression : lieu,
Ajout : appelé
Suppression : lorsqu'elle
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : une
Suppression : autorisée
Ajout : date
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : application
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : un
Suppression : deuxième
Ajout : horaire
Suppression : alinéa
Ajout : précisément
Suppression : du
Ajout : spécifiés
Suppression : présent
Ajout : et
Suppression : article.
Ajout : que
Suppression : Le
Ajout : le
professionnel
Suppression : mentionné
Ajout : peut
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : quatrième
Ajout : attester.
Suppression : alinéa
Ajout : Les
Suppression : respecte
Ajout : professionnels
Ajout : respectent
un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret. Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. Les modalités
Suppression : selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique