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Version en vigueur du 26 juillet 2020 au 11 août 2026

Version en vigueur depuis le 11 août 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les interdictions~~Ajout : L'interdiction ~~Suppression : prévues~~Ajout : prévue ~~Suppression : aux~~

Ajout : à

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Ajout : l'article

L. 223-1

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~~Suppression : s'appliquent~~

Ajout : s'applique

pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée.