Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs.